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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

pour agir de son maire ; la procédure de consultation à l’issue de laquelle le permis de construire en litige a été délivré est viciée ; en effet, le syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) Aubiet-Marsan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Si la société requérante fait au contraire valoir que le projet présente des façades très communes, cubiques aux teintes austères sans aucun attrait, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00677_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme D a perçu, durant cette période, une pension d'invalidité et une pension versée F Audiens Santé Prévoyance qui ont, toutes deux, pour objet de réparer des pertes de revenus et dont il doit, F conséquence

Source officielle

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