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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des parkings, a conclu un bail commercial avec la société Pleauxdis d’une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 95 000 euros hors taxes ainsi qu’une convention stipulant le versement au bailleur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, Mme D fait valoir que la cession du bail dont elle était titulaire était conditionnée au consentement de son bailleur et à l'exercice, par le repreneur, de la même activité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
le préfet a ainsi méconnu l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, le droit de propriété, la liberté contractuelle et le principe d'égalité en raison des différences de traitement injustifiées des bailleurs
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce contrat stipulait que le matériel était acquis par la société bailleresse auprès de la société Axium Solutions.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le groupement d'intérêt économique Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GIE-GPIS), qui a pour activité la surveillance et la sécurité du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux, a recruté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Vautier pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
E..., représenté par Me Bailleux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de C... ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02283_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'intervenir auprès de son bailleur social afin de remédier à l'insuffisance de chauffage dans son logement situé à Seclin.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement au regard de ses obligations locatives « est sujet à critiques dès lors qu’elle a laissé se constituer une dette envers son bailleur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et l'entretien téléphonique du 17 juin 2019 la présentation des conclusions de la vérification ; - l'acquisition des ampoules LED auprès de son fournisseur puis la distribution gratuite auprès de bailleurs
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles ne mentionnent pas les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
pas été résilié par l'acte du 25 juillet 2014, qui constitue seulement un avenant, de sorte que les aménagements et constructions réalisés par le preneur ne peuvent être regardés comme revenus au bailleur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qu'" avec l'accord du bailleur, le preneur a présenté une demande de permis de construire de l'ensemble immobilier projeté ", celui ayant été accordé par un arrêté n° PC 03158812T00024 du 18 juin 2012
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Bailleau-Armenonville et de la société Orange à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire " 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 du protocole précité : « (…) Chaque bailleur ouvrira, en temps utile, un dépôt postal destiné spécialement à recevoir des lettres T (carte-réponse), au bureau
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
: - sa requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors qu'elle est le bailleur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02982_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’elle a été redevable envers son bailleur d’une dette locative de 771,64 euros au 16 décembre 2020 et de ce que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et d’un poêle à granulés et a indiqué, dans son dossier de demande, que le bien à rénover était situé 1030 route de Glapigny à Champ-Laurent, le devis et l’attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur
Source officiellePage 3 sur 49