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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
G était titulaire d'un bail de location depuis le mois de juillet 2016 et il n'est pas même allégué qu'il n'aurait pas payer les loyers afférents à ce bail.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros) (valeur quatrième trimestre 2011) à compter du 1er janvier 2016 jusqu'à l'expiration du Bail (). / 21.3.2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La SCI La Gatine avait pour objet la sous-location d'un local, qu'elle avait pris en crédit-bail. Par acte du 25 avril 2014, la SCI La Gatine a levé l'option du contrat de crédit-bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
imposable différente de la base imposable à la taxe foncière, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Mme B a en outre produit des éléments permettant de démontrer que l'adresse à la Baule était une simple adresse de domiciliation, et qu'aucun bureau n'avait été mis à sa disposition à cette adresse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles le GIE a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, celui qui résulte de la base
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () Les dépenses déductibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B a été assujetti au titre de l'année 2012, résultant de la réintégration dans les bases d'imposition du montant des travaux de réfection de couverture et de peinture réalisés dans les locaux loués par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En ce qui concerne la détermination de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location l'immeuble situé à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), qu'elle avait pris en crédit-bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l'actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
procédé à une analyse erronée de la jurisprudence en se prononçant sur la question de l’inscription de la part variable de ces redevances à son actif immobilisé ; - la doctrine référencée BOI-CVAE-BASE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à la propriété des plantations à l'issue du bail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ne saurait être qualifiée d'activité civile de location nue ; tout le mobilier nécessaire à leur conférer un minimum d'habitabilité a été mis à la disposition des locataires lors de la conclusion du bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2015 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a considéré que le coût de revient des travaux effectués sur la route menant à la carrière devait être pris en compte dans la base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et stipule que le loyer est fixé sur la base d'un pourcentage de 50 % sur le chiffre d'affaires réalisé par le preneur pendant la seule période du 1er décembre au 30 avril et que le bail ne peut pas recevoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ce courrier indique avec précision les bases de la liquidation et le montant dû en application de l'article 11 du CCAP.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
captive, déductible du chiffre d'affaires pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur le terrain de la loi et sur le fondement de la doctrine référencée BOI-CVAE-BASE
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