, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,

E C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le maire de Plancher-Bas a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Auto Guadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 23 août 2023, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Maillot, demande à la Cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2020, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient s'en rapporter au mémoire en défense produit par l'administration devant le tribunal administratif. Vu les autres pièces du dossier.

En matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, aucune charge de la preuve ne peut être dévolue à l'une ou l'autre des parties.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 24 mars 2022, le GAEC du Montaigu, représenté par la SELAS ACG, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Pour justifier de leur intérêt à demander l'annulation de ce permis, ils font valoir que la construction d'une maison d'habitation sur un terrain jusqu'alors vierge de toute construction et s'ouvrant sur

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2024 et le 10 juillet 2025, la SCI Foncière RU 01/2009, représentée par Me Midol-Monnet, demande à la cour : 1°)

Les baies secondaires sont définies comme : « Baies éclairant une pièce secondaire (pièce destinée à la cuisine, hall, escaliers, toilettes, salle de bain,…).

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, la C..., représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

B est gérant et associé, a acquis auprès de ce dernier, le 29 novembre 2005, une villa située à Saint-Tropez, qu'elle a donnée à bail à M.

, d'autre part, à des revenus réputés distribués qualifiés d'occultes.

Ses réclamations ayant été rejetées, la société CGFF a porté le litige devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, en sollicitant, par deux demandes, la décharge partielle des cotisations primitives