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décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, présentée pour sa fille mineure et pour lui-même, de " J " en " Collier-Bedetti

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02272_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

entendus au cours de l'audience publique : – le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, – les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, – et les observations de Me Berlottier

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2025 et 11 juin 2025, la commune de Béziers, représentée par Me Belloti, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01209_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet et 18 septembre 2025, la commune de Béziers, représentée par le cabinet d’avocats Hortus, agissant par Me Bellotti, conclut au rejet de la requête

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01215_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00959_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Éric Rey-Bèthbéder, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellotti, représentant l'université de Montpellier.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01830_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

B, représenté par Me Belotti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 ; 3°) à

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 13 novembre 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Bellotti demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Enedis ; 2°) à titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00349_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellotti, représentant la commune de Rodez.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21970_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Frédéric Diard, rapporteur public, - les observations de Me Bellotti, représentant la commune de Montpellier, - et les observations de Mme A, intimée. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00035_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellotti, représentant la commune de Béziers.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00563_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Belotti

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04867_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bellotti

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00207_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Bellotti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01990_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

B, représenté par Me Belotti, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 25 avril 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et de renvoyer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02522_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Bendjouya, représentant Mme C, - et les observations de Me Berlottier-Merle, représentant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01666_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

F et Mme H, représentés par la SCP Bejin Camus Belot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01407_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, et des mémoires, enregistrés le 8 janvier 2025 et le 28 mars 2025, la SARL Eric Suray, représentée par la SCP d’avocats Bejin Camus Belot

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01611_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

B, représenté par la SCP Bejin Camus Belot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802891 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires

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Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21222_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellotti, représentant M.

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