CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'appréciation s'agissant de son aptitude à occuper des postes supérieurs et de son niveau de valeur définitif ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée dès lors que son évolution de carrière est bloquée

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00057_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Cependant, s'agissant de ces trois bacs, le rapport de l'expert auquel elle a fait appel relève " une mobilité importante au toucher, roulette bloquées, significatives d'un manque de rigidité de l'ensemble

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01035_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

de leur patrimoine, le risque de perte définitive de la somme à laquelle la société Liséa a été condamnée est inexistant ; enfin, à toutes fins utiles, ils s'engagent à placer la somme sur un compte bloqué

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01037_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02174_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

de séjour d'un an sur le fondement de l'article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est retourné au Maroc rendre visite à sa mère malade et y est resté bloqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02007_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

instruction ministérielle du 18 novembre 2022 ; les appels commandés par la société MP Smart l'ont été auprès de consommateurs y ayant consenti librement, à défaut de leur inscription sur la liste Bloctel

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il lui est enfin fait grief, au cours de la journée du 3 février 2020, d'avoir cherché à bloquer l'accès au bâtiment pour ceux qui voulaient y entrer et d'avoir contribué à empêcher les élèves de composer

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01017_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A le 16 février 2015, qu'après que l'appareil se soit bloqué en position haute lors du coucher d'un patient, la manipulation de celui-ci qui a été effectuée manuellement par l'appelant, et avec l'aide

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

2012-1046 du 7 novembre 2012 relatif aux règles de la comptabilité publique ; - la société a subi un préjudice important car la saisie auprès de la banque CIC Lyonnaise de banque a eu pour effet de bloquer

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01492_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

environnementale ; - les compléments que le changement de gabarit des éoliennes rendait nécessaires n’ont pu être déposés avant l’intervention de l’arrêté de rejet du fait des services de l’Etat qui ont bloqué

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00800_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

notamment de procéder à une demande de changement d’adresse lui permettant d’obtenir un nouveau titre de séjour, si l’étranger établit n’avoir pu accomplir les démarches en ligne, notamment lorsque le site bloque

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01034_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02011_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

D... a demandé au maire d’Auriol de rétablir la circulation publique, qui serait bloquée par un portail installé par un propriétaire riverain sur une portion de chemin qu’il estime faire partie du chemin

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00445_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

seules considérations fiscales et la condition de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés à la société C a bien été respectée ; - un revenu, qui figure sur un compte courant bloqué

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

seules considérations fiscales et la condition de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés à la société B a bien été respectée ; - un revenu, qui figure sur un compte courant bloqué

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

invoquées, et les avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait cherché à faire aboutir par davantage de concertation des projets bloqués

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

conditionné sous forme de lingots de haute pureté, commandé par la société P à un fournisseur égyptien et destiné au CERS en charge du développement et de la production de vecteurs balistiques, en définitive bloqué

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

n'a pas usé de son pouvoir hiérarchique ni pris de sanction à l'encontre des chefs d'établissement, ce qui constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; les établissements qui ont été bloqués

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01203_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Enfin, si le patient a été placé dans une chambre du troisième étage, sans contention ni fermeture bloquée des fenêtres, alors d'ailleurs que le patient n'était pas en hospitalisation sous contrainte,

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00746_20250811

Admin. Appel

11 août 2025

plus, son contrat de travail sera suspendu et il risque de se retrouver sans domicile avec ses quatre enfants ; - depuis 2023 et la perte de son titre de séjour toutes ses autres démarches sont bloquées

Source officielle

Page 3 sur 17

← Précédent Suivant →