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6 529 résultats pour « Bollé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02942_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00323_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02246_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

sens réglementaire : la clôture qui a été retirée ne remplit pas les conditions de définition de la haie telles qu'elles sont posées par l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

assermentés pour faire constater des infractions, c'est à tort que le tribunal a jugé, en se fondant sur les seuls avis de passage, qu'elle aurait décidé d'interdire l'utilisation, même gratuite, des bouées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01582_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu l'arrêt n° 22VE01582 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 18 juin 2024, rendu sur la requête présentée pour la société La bonne fournée, par Me Halimi, avocat ; Vu la lettre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03645_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article 2-5 de cette délibération dispose que : " Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques pharmaceutiques.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04626_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

E du livre des procédures fiscales ; - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre des revenus fonciers de l'année 2018 dès lors qu'il a omis de bonne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00944_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

l'absence de réception des travaux et un état des lieux contradictoire a été établi de sorte que la prise de possession n'est aucunement irrégulière ; on ne peut donc déduire de la prise de possession la bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00842_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

solliciter une conciliation préalable à toute action contentieuse ou émission d'un titre exécutoire ; à supposer qu'elle ait participé à des négociations informelles, cette circonstance démontrerait sa bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Ces réserves concernaient notamment le bâtiment de stockage des boues sur lequel portent les désordres litigieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01607_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

foi puisque l'administration fiscale Maltaise a elle-même retenu sa bonne foi et que la visite domiciliaire est elle-même sans incidence sur sa bonne foi ; en tout état de cause, elle justifie que le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

- un détournement de procédure a été commis ; - les dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'ensemble du site devrait, du fait de la composition des boues

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

n'est affecté d'aucune inexactitude, la procédure ayant donné lieu à un accord transactionnel ; s'agissant du poste attribué à l'épouse du directeur des ressources humaines, c'est à juste titre et de bonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le montant ainsi obtenu fait ensuite l'objet d'une minoration si le navire est amarré sur bouée numérotée, et/ou de majorations si le navire est un multicoque et s'il est habité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01339_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : Les organismes de gestion de l’enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d’Assise, Saint François

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03718_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administratif ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il repose sur des motifs étrangers à la bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

par journée, comme elle l'estimait initialement dans son devis du 9 avril 2013, dès lors que la densité du sable dans les boues pompées était moins importante que celle envisagée et que des tonnes de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01716_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

n'existe pas d'erreur comptable délibérée ou de décision de gestion irrégulière qui lui serait opposable justifiant qu'il ne soit pas fait droit à sa demande en décharge ; ce n'est que par erreur, de bonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00487_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

requête et la proposition de rectification ne comporte aucune information sur la recevabilité d'une requête devant la juridiction ; - l'ordonnance litigieuse porte atteinte au principe fondamental de bonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai de 30 jours, elle était de bonne

Source officielle

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