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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ; -
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
DCA_22NC02246_20241126
sens réglementaire : la clôture qui a été retirée ne remplit pas les conditions de définition de la haie telles qu'elles sont posées par l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
assermentés pour faire constater des infractions, c'est à tort que le tribunal a jugé, en se fondant sur les seuls avis de passage, qu'elle aurait décidé d'interdire l'utilisation, même gratuite, des bouées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01582_20240628
28 juin 2024
Vu l'arrêt n° 22VE01582 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 18 juin 2024, rendu sur la requête présentée pour la société La bonne fournée, par Me Halimi, avocat ; Vu la lettre
3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
L'article 2-5 de cette délibération dispose que : " Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques pharmaceutiques.
9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
E du livre des procédures fiscales ; - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre des revenus fonciers de l'année 2018 dès lors qu'il a omis de bonne
4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
l'absence de réception des travaux et un état des lieux contradictoire a été établi de sorte que la prise de possession n'est aucunement irrégulière ; on ne peut donc déduire de la prise de possession la bonne
DCA_22NC00842_20241126
solliciter une conciliation préalable à toute action contentieuse ou émission d'un titre exécutoire ; à supposer qu'elle ait participé à des négociations informelles, cette circonstance démontrerait sa bonne
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Ces réserves concernaient notamment le bâtiment de stockage des boues sur lequel portent les désordres litigieux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
foi puisque l'administration fiscale Maltaise a elle-même retenu sa bonne foi et que la visite domiciliaire est elle-même sans incidence sur sa bonne foi ; en tout état de cause, elle justifie que le
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
- un détournement de procédure a été commis ; - les dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'ensemble du site devrait, du fait de la composition des boues
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
n'est affecté d'aucune inexactitude, la procédure ayant donné lieu à un accord transactionnel ; s'agissant du poste attribué à l'épouse du directeur des ressources humaines, c'est à juste titre et de bonne
1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
Le montant ainsi obtenu fait ensuite l'objet d'une minoration si le navire est amarré sur bouée numérotée, et/ou de majorations si le navire est un multicoque et s'il est habité.
Juge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Les organismes de gestion de l’enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d’Assise, Saint François
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administratif ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il repose sur des motifs étrangers à la bonne
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
par journée, comme elle l'estimait initialement dans son devis du 9 avril 2013, dès lors que la densité du sable dans les boues pompées était moins importante que celle envisagée et que des tonnes de
7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
n'existe pas d'erreur comptable délibérée ou de décision de gestion irrégulière qui lui serait opposable justifiant qu'il ne soit pas fait droit à sa demande en décharge ; ce n'est que par erreur, de bonne
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
requête et la proposition de rectification ne comporte aucune information sur la recevabilité d'une requête devant la juridiction ; - l'ordonnance litigieuse porte atteinte au principe fondamental de bonne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai de 30 jours, elle était de bonne
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