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solidairement la société Ingetec's, la compagnie d'assurances Euromaaf, la société Inddigo, la compagnie d'assurances Ar-Co, la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles, la société cabinet Boudier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

assermentés pour faire constater des infractions, c'est à tort que le tribunal a jugé, en se fondant sur les seuls avis de passage, qu'elle aurait décidé d'interdire l'utilisation, même gratuite, des bouées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00669_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

B, assisté de sa curatrice, Mme B, représenté par Me Couratier-Bouis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer que la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02714_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

d'une part, d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 5 décembre 2018 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal " La source de Bougis

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA00858_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Nabil Boudi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Bouix, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce que l'injonction prononcée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Ces réserves concernaient notamment le bâtiment de stockage des boues sur lequel portent les désordres litigieux.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

- un détournement de procédure a été commis ; - les dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'ensemble du site devrait, du fait de la composition des boues

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Le montant ainsi obtenu fait ensuite l'objet d'une minoration si le navire est amarré sur bouée numérotée, et/ou de majorations si le navire est un multicoque et s'il est habité.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01440_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

En ce qui concerne l'atteinte aux monuments historiques : S'agissant du château de Bouges-le-Château : 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

par journée, comme elle l'estimait initialement dans son devis du 9 avril 2013, dès lors que la densité du sable dans les boues pompées était moins importante que celle envisagée et que des tonnes de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bois et Me Brugière, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

liquides, la dégradation généralisée des murs et de la toiture du local de transformation des boues, le non-fonctionnement du vérin électrique du dispositif d'étalement des boues, la fissuration et le

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05894_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret précité du 3 juin 2009 en prévoyant une autorisation d'activités pour une durée de trois ans ; - l'arrêté attaqué, en supprimant l'activité de bouée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

les risques de glissement de terrain et de chute de blocs, d'autre part, de se conformer aux dispositions du plan de prévention des risques du Chablaisien en matière de ruissellements et coulées de boue

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

’abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag’Air comme s’il s’agissait d’un boni

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02446_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

société Veolia, le cabinet Merlin, la société Clemessy et la société OTV à verser au syndicat la somme de 299 124,33 euros en réparation des préjudices subis suite à l’explosion du silo de stockage des boues

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

l'absence d'incinérateur, les boues produites étant alors externalisées, d'autre part, l'incinérateur peut fonctionner à partir de boues provenant d'une autre station.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00158_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

infondé de la décision de refus d’imputabilité en retenant que l’intéressée avait connaissance du caractère provisoire, jusqu’au 31 août 2017, de son affectation au lycée Charles Mongrand de Port-de-Bouc

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00755_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils n'ont perçu aucun revenu distribué dès lors que les sommes reçues au titre du boni de liquidation ont été encaissées par Mme A, en sa qualité de liquidatrice, et que cette

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