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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
, et que les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées étaient soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % alors que les boissons alcoolisées étaient taxées à 20 %.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A cette occasion, les boissons non alcoolisées doivent être privilégiées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, les autres boissons étant soit offertes gracieusement à la clientèle -pour les boissons non alcoolisées - soit achetées en faible quantité - pour la bière Pelforth, le rhum, les whiskies.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de deux autres débits de boissons titulaires d'une même licence à moins de 75 mètres de son implantation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00915_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Boussoum, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 décembre 2025 ; 2°) d'annuler l’arrêté du maire de Choisy-le-Roi du 31 janvier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
alcoolisées au cours de chacun des exercices vérifiés en retenant les boissons figurant dans le stock d'ouverture et les boissons achetées lors de l'exercice et en extournant celles figurant dans le stock
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
20 du 12 septembre 2012 confortent cette analyse ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est viciée dès lors que l'administration n'a pas tenu compte de l'existence de menus " boissons
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01063_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Boussoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2024 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient qu’elle se limite à vendre des produits alimentaires ainsi que des boissons alcoolisées et non alcoolisées, sans proposer la vente à consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
vérificateur indique, en page 5 de la proposition de rectification du 26 septembre 2017, qu'il a fait apparaître, après une reconstitution matière ayant porté notamment sur les achats revendus de boissons
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Ainsi, en se bornant à fournir au vérificateur les justificatifs de billetterie de la période vérifiée désignant les produits sous le terme de " bouton ", allant du " bouton 1 " au " bouton 15 ", dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'audit comptable et de valorisation, supportés par la société C10 en vue de la préparation de la vente de fonds de commerce et, ainsi que les frais de restructuration supportés par la société Elidis boissons
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le vérificateur a appliqué des abattements notamment au titre des pertes, de la consommation du personnel et des dirigeants, de l'utilisation des boissons en cuisine, et des offerts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il était, à ce titre, mentionné que les recettes avaient été reconstituées d'après les achats revendus de boissons achetées par l'établissement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ce chiffre reconstitué a été ajusté de divers correctifs afin de tenir compte des postulats des requérants sur la consommation par le personnel, l'utilisation en cocktails de certaines boissons, de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2021 sur le fondement des dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-22 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - qu'elle exerce son activité principale dans le secteur des débits de boissons
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
non sincère la comptabilité de la SARL JCBA pour l'exercice clos en 2015 dès lors que le taux de pertes et d'offerts pris en compte par l'administration pour estimer les quantités disponibles des boissons
Source officiellePage 3 sur 25