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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A B aurait empêché l'intéressé, dont il ressort du procès-verbal établi le 3 mai 2022 par l'officier de police judiciaire qu'il avait été informé de la possibilité, qu'il n'a pas mise en œuvre, d'être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
portant refus de renouvellement de son titre de séjour n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors que ce moyen n'était pas soulevé ; En ce qui concerne l'arrêté du 9 juillet 2021 pris
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mme D habitait avec son frère et sa sœur dans un appartement situé 8, square René Caillé à Orly (Val-de-Marne), dans lequel ils s'étaient maintenus à la suite du décès en 2005 de leur père, titulaire du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A cet égard, si le procès-verbal de constat d'huissier établi le 11 octobre 2018 confirme la nouvelle surface habitable et en particulier l'existence d'un étage aménagé avec deux chambres, un WC, une salle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La pénalité litigieuse, qui correspond à 3 % du prix de vente, ne saurait être considérée comme ayant un caractère manifestement excessif. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
De plus, les zones humides inventoriées ont été prises en compte dans le calcul des périmètres épandables et les habitats concernés par le projet, entouré de prairies naturelles ou cultivées majoritairement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
trois vallées a délégué à la société la Lyonnaise des eaux, devenue la société Suez Eau France, la gestion du service de distribution publique d'eau potable sur le territoire des communes d'Andon, de Caille
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01623_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des pièces du dossier de première instance qu'après demande en ce sens, la préfète du Rhône a communiqué au tribunal administratif l'ensemble des pièces sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'approbation ultérieure de ce procès-verbal lors de la réunion du conseil d'administration de l'association du 23 janvier 2020 ne remet pas en cause la réalité de la décision d'introduire le recours et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'encontre de l'association Jurisdictio une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans ; - de dire que le président et le vice-président de la CLAC Sud sont " pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ils font valoir que la parcelle cadastrée section constitue une prairie, dont l'exploitation par un agriculteur serait menacée par tout projet de développement d'activités autre qu'agricole, et que les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B se trouvait en situation de récidive à raison des faits qui lui sont reprochés est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en qualifiant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard et Me Camille
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard et Me Camille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
cadre de l'analyse de l'incidence de la modification du PLU sur la biodiversité et la dynamique écologique, comprend aussi une carte retraçant l'emprise de l'OAP n° 3, avec les zones anthropisées, les prairies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le registre graphique parcellaire fait également apparaître une zone de prairie permanente qui inclut une partie de la parcelle de la requérante, et il n'apparaît pas qu'elle soit dépourvue de tout potentiel
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'avait pas à rechercher l'existence d'une responsabilité sans faute au sens de la jurisprudence Moya-Caville, le requérant ne soutenant pas que sa pathologie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Caille substituant Me Barberousse, représentant Mme A... et celles de Me Legal, substituant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A un jugement avant-dire-droit n° 1904982 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a pris acte des désistements de Mme M X, de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est
Source officiellePage 3 sur 4