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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01730_20250429
29 avril 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_23DA01731_20250429
DCA_23DA01732_20250429
DCA_23DA01733_20250429
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray
Juge des référés
ORCA_24PA00437_20240925
25 septembre 2024
hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 dans la zone d'Issoire ; 3°) d'annuler la décision n° 2023-1098 du 8 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la SAM Radio Monte-Carlo
ORCA_24PA00438_20240925
hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 dans la zone de Moulins ; 3°) d'annuler la décision n° 2023-1098 du 8 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la SAM Radio Monte-Carlo
ORCA_24PA00441_20240925
hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 dans la zone de Royan ; 3°) d'annuler la décision n° 2023-1116 du 15 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la SAM Radio Monte-Carlo
2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à la société An Avel Braz la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la SARL Brasserie F et M.
4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
Renet, président de la société Cardis, M. B, conseil de la société Aqueduc, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01574_20240930
30 septembre 2024
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à payer à Me Carmier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
La maire de Saint-Jean-de-Braye a, par un arrêté du 14 juin 2021, délivré le permis sollicité.
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
A..., conclut : - au rejet de la requête de la société SOC et des conclusions de la CALI ; - à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de la société SOC et de la CALI le versement de la somme de
DCA_25MA02136_20251124
24 novembre 2025
Renaud Thielé, rapporteur, - et les observations de Me Carmier pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01416_20231205
5 décembre 2023
B, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00353_20240722
22 juillet 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Carmier une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, la commune de Saint-Jean-de-Braye conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01559_20251212
12 décembre 2025
que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Degand, rapporteur public, et les observations de Me Beget, représentant l’association ACIMA, et de Me Lebon représentant la SAS Biogaz 60 du Pays de Bray.
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