de présence en France ; - elle méconnaît les stipulations des articles 7b et 7e de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative

, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que la décision non datée l'assignant à résidence.

Il a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français de décembre 2017 à décembre 2019, et deux enfants français sont nés de cette union les 25 février 2018 et 19 mai 2019.

le territoire français en litige.

un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 4.

du 27 décembre 1968 modifié : il réside sur le territoire français depuis 2013 ; il vit avec son épouse chez leur fils qui réside légalement en France avec son épouse et ses enfants ; son frère, de

Cathelain et Compagnie a réitéré sa demande indemnitaire auprès de l'EFS Nord de France, laquelle est restée sans réponse.

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme B, ressortissante haïtienne née le 27 juin 1957, est entrée en France le 7 décembre 2004 afin de solliciter l'asile.

du 21 septembre 1992, lequel ne subordonne pas l'admission au séjour à l'entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour ; - alors qu'il est entré mineur en France, ce que l'administration ne

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français

Mme C, ressortissante algérienne née en 1962, est entrée en France sous couvert d'un visa de 90 jours en décembre 2018.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors qu'il est entré en France en 2018

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

depuis 2000, qu'il est père d'un enfant français à l'éducation duquel il participe, et qu'il est pacsé avec une ressortissante française depuis 2013.

dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.