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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., et de Me Belal-Cordebar, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par décision du 21 novembre 2019, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions du préfet de l'Yonne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le préfet de l'Yonne relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00008_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par jugement du 30 novembre 2023 dont le préfet de Yonne relève appel, le tribunal administratif de Dijon, d'une part, a fait droit à la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par deux décisions du 6 juin 2019, confirmées sur recours gracieux, le préfet de l'Yonne a rejeté ces demandes de défrichement. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A est fondé à soutenir que la mesure de police prononcée à son encontre par le préfet de l'Yonne était dépourvue de caractère nécessaire. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00650_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de l'Yonne au titre de ces mêmes dispositions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
De plus, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : Yonne, Côte-d'Or, Nièvre () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02120_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Yonne l'a assignée à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, l’arrêté notifié le 6 mars 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a prolongé son assignation à résidence dans le département de l’Yonne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il y a lieu en revanche, au titre de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge du département de l’Yonne une somme de 2 000 euros à verser à Mme A....
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00452_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de l'Yonne a obligé M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00777_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler les décisions du 6 août 2024 par lesquelles le préfet de l’Yonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01302_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Claisse (SELARL Centaure Avocats), avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En conséquence, par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de l’Yonne s’est opposé à la déclaration préalable de Mme B....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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