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libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - la Constitution ; - le code rural et de la pêche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02895_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 ; - le code rural et de la pêche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : 2. La seule circonstance que M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03509_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 ; - le code rural et de la pêche

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00404_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02215_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

allouée en réparation du préjudice financier lié au paiement de séances de kinésithérapie ; - il justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d’existence liés à la cessation de son activité de pêche

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00127_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00574_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Christophe Noël du Payrat, la délégation de signature est suffisamment précise.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00573_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00173_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04152_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 23 décembre 2021, la société Engie Green Peuch Géant (EGPG), représentée par Me Deldique, demande à la cour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02463_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00265_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01805_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

, en comprenant la maintenance, à la somme de 7 824,75 euros ; - enfin, le préjudice d'agrément, correspondant à la perte de la pratique de différents sports, notamment le surf, la musculation, la pêche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01463_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04737_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Selon l'article D. 664-2 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu global de la stratégie nationale en matière de programmes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01298_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

zone humide et méconnait le SDAGE ; - le projet a un impact visuel fort et porte atteinte à la commodité du voisinage ; - il existe une co-visibilité forte entre le projet et l'église de Saint-Christophe

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