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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
réception d'une décision de radiation ne comportant la mention d'aucun délai en vue de sa contestation pendant le délai de contestation de la décision de révocation a rendu inintelligible, par manque de clarté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa rédaction applicable ; - le dispositif prévu par l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les principes de clarté
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01946_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 4127-34 du code de la santé publique : " Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - la Province Sud a commis une faute en édictant la délibération n° 41-2013 du 5 décembre 2013 en méconnaissance de l'objectif de sécurité juridique et de clarté de la norme ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'acquisition d'un immeuble lui appartenant par la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris ; - la décision de refus d'admission de son pourvoi en cassation est contraire aux principes de clarté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B... a déposé une demande de permis de construire et de démolir le 7 juin 2018, en vue de la démolition d’une maison existante dénommée villa Clarté et de la construction d'un bâtiment composé de deux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
lettre de fin d'instruction de la PAC 2015 ne mentionnait aucune anomalie, la sanction financière qui lui a été infligée pour l'année PAC 2017 n'est pas suffisamment motivée et reflète un manque de clarté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03809_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Clara Prelaud la somme de 1 200 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
portent atteinte à la liberté du travail, domaines qui relèvent du domaine de la loi en application de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; elles méconnaissent également les objectifs de clarté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
conformes à la Constitution ; - la question de constitutionnalité n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02037_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut de clarté quant à la mention des voies et délais de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02729_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société Air Canada, représentée par Me Le Mière (cabinet Osborne Clarke), demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et les conclusions de Me Christel Schwing, représentant la SARL Pompes Funèbres Sotty Robert, de Me Anthony Alaimo, représentant la SEM Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnais et de Me Clara
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception est insuffisamment motivé, étant dépourvu de clarté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
insuffisamment motivée ; - les articles 311-6 et 311-56 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
changement de circonstances est intervenu depuis cette décision ; - l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique méconnaît le principe de clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, de sorte que la réalisation des travaux affecterait la clarté, la vue et le calme de sa propriété.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00321_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Compte tenu de la complétude et de la clarté de ces explications, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ne porte pas sur la répartition du reste de l'actif et du passif, bien qu'il rappelle, pour plus de clarté, les modalités de répartition prévues à l'arrêté du 28 décembre 2017 qui restent inchangées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
réservation dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté
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