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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne les indemnités au titre de la " clause pénale " : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, le classement en zone agricole du secteur des Coussouls de la Fossette n'apparaît pas, à une échelle globale, incompatible avec le SCoT Ouest Etang de Berre. 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
laquelle l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a rejeté sa demande tendant au déplacement du bateau " Très Jolly " stationné quai Marcel Dassault sur le territoire de la commune de Saint-Cloud
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte par ailleurs de l'article 2.1.6.4 du cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP), relatif aux " contrôles en fin de travaux " que l'entreprise devait réaliser " dans chaque
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur le site dit " seuil de Chatipré " à Saint-Mihiel, l'aménagement consistait à détruire un ancien vannage barrant un bras de Meuse et à réaménager ce bras, son lit et ses berges en conséquence.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La société requérante estime que la clause de retour à meilleure fortune s'en trouve réalisée et que les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés doivent être minorés à cette hauteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tampon végétalisée qui n'est pas justifiée ; - le PLU méconnaît l'objectif majeur de démarche de développement durable du PADD dès lors qu'il n'appréhende pas de manière suffisante l'érosion des berges
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A..., représenté par Me Bera, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2411554 du 23 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre subsidiaire, de modifier certaines clauses
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
objectif un réaménagement doux des berges et de B 311.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
force majeure ; - les dommages causés à M. et Mme C résultent d'un épisode pluvieux exceptionnel constitutif d'un évènement de force majeure ; - ils résultent en outre d'un défaut d'entretien des berges
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
code de l'environnement et du PLAGEPOMI qui en découlent sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
offre de la SGSGM Environnement ; - elle est irrégulière dès lors qu’elle ne prend pas en compte l’ensemble des 4 circuits de collecte des encombrants et des déchets verts prévus dans le cahier des clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 2 janvier 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société SNCF Réseau, représentée par Me Berger, conclut, à titre principal,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
2124-3 et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par mémoires enregistrés le 13 février 2023, le 8 janvier 2024 et le 16 août 2024 et mémoire récapitulatif enregistré le 18 novembre 2024, la société BET Huguet, représentée par Me Berg, demande à la Cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
valoriser la biodiversité " vise à valoriser les continuités écologiques, en renforçant la place de la nature dans les quartiers urbanisés, à préserver les ripisylves et à entretenir et restaurer les berges
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Rouault, représentant Mmes C et A, de Me Latournerie, représentant la société anonyme SNCF Réseau , et de Me Guelil substituant Me Berger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
HT et de 7 500 euros en réparation des préjudices matériel et de jouissance ayant résulté des dommages occasionnés au perré et au quai à l'occasion des travaux d'implantation de deux ducs A sur les berges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, sous le n° 23NC01546, la SC des Mousquetaires, représentée par Me Le Guyader et Me Le Berre, demande à la cour : 1°) d'annuler
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