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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
hôtels Regina et de la Plage verse annuellement à l'État, à raison de l'occupation des ouvrages concernés au droit de l'hôtel-restaurant de la Plage qu'elle exploite, une redevance dont le montant est assis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
n° 17LY00564 du 20 novembre 2018 de la présente cour ne fait pas obstacle à l'examen des demandes présentées dans cette nouvelle instance, à l'exception du principe de l'assujettissement des revenus assis
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la note en délibéré enregistrée le 24 janvier 2023 présentée pour la commune d'Assas. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 267 956,36 euros, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge le 31 août 2018, par l'hôpital Cochin
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, responsable du service du transport de patients de l'hôpital Cochin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05921_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’université Paris Panthéon-Assas.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, le compte rendu des services de police indique que la dégradation des vitrines, au nombre de deux seulement, et les feux de containers de poubelles, ont été contenus grâce au déploiement et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
affirmation est hautement contestable et ne reflète nullement les conclusions expertales ; le rapport du docteur E a été produit tardivement en violation du principe du contradictoire ; la prise de cocaïne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - la SAS Mumiel a procédé entre 1999 et 2003 à la pose d'un container sans avoir l'accord de son père, alors propriétaire du bâtiment, et sans autorisation d'urbanisme, et a dissimulé
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C est marqué par la violence, ce dernier ayant tué son père de vingt-quatre coups de couteau en 2011 et ayant été condamné pour ces faits, le 27 juin 2014, par la cour d'assises de Paris à une peine de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, l'article 1600-0 H du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les produits de placement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de sa supérieure hiérarchique, responsable du service du transport de patients de l'hôpital Cochin
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en 2009, 2010 et 2011, correspondant à une partie des rémunérations versées aux employés affectés à des travaux de recherche et aux versements effectués au titre de certains prélèvements obligatoires assis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () " et, enfin, de l'article 1600-0-G du même code : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du 1 du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., ainsi que celles de Me Menard, représentant l’université de Paris Panthéon-Assas.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C a de nouveau consulté à l'hôpital Cochin le 27 avril 2018.
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