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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des personnes publiques associées, en méconnaissance des articles R. 123-8 du code de l'environnement et R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ad de ses parcelles n'est pas cohérent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'urbanisme, le rapport de présentation est insuffisant en matière d'inventaire des capacités de stationnement ; - le classement des parcelles cadastrées section ZA n°40, 42, 44 et 49 n'est pas cohérent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
projections démographiques et sur les capacités résiduelles de construction, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le règlement graphique n'est pas cohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une délibération du 2 octobre 2019, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02376_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la demandeuse de visa ne justifie pas de la cohérence de son projet d'étude ni de l'intérêt réel
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
urbanisme intercommunal n’était pas exécutoire à la date de l’arrêté contesté ; - l’opération contestée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
avec le PADD du PLUi ; – il n’est pas non plus cohérent avec le rapport de présentation du PLUi, et notamment avec le livret communal concernant Vif ; – il n’est pas non plus cohérent avec l’objectif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - le règlement du PLUi n'est pas cohérent avec le rapport de présentation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le classement de sa parcelle en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement n'est pas cohérent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'erreur d'appréciation, notamment en ce qui concerne la substitution de motifs ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet de formation est cohérent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dispose des ressources suffisantes pour assurer son séjour pendant toute la durée de ses études ; son séjour en France est uniquement motivé par la poursuite de ses études ; son projet d'études est cohérent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne la création d’une zone IIAU au nord du hameau de Colombier : L’article L. 151-8 du code de l’urbanisme dispose que : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
que : - le classement en zone Ad de ses parcelles cadastrées section EB sous les nos 417 et 419 est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement n'est pas cohérent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administratif de Toulon à titre principal, d’annuler en totalité la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
soutient que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il démontre le caractère réel et sérieux de ses études et la cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une délibération du 2 octobre 2019, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officiellePage 3 sur 217