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Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, M. et Mme C, représentés par Me Coissard, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00599_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

A..., représenté par Me Bailly-Colliard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision préfectorale du 3 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02962_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Il soutient que : - le signataire de l'acte en litige est incompétent à défaut d'une délégation régulière du préfet ; - la motivation de cet acte est insuffisante et ne concorde pas avec sa situation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02467_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Procédure devant la cour : Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2024 et présenté à l'appui de sa requête d'appel, la société Ile de Sein Energies (IDSE), représentée par Me Cofflard, demande

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01612_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

opérationnel prévu pour cette manifestation que celle-ci a donné lieu à la formation de très nombreux groupes dans plusieurs rues du secteur mais aussi dans des endroits plus éloignés comme la place de la Concorde

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02348_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

armées de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la Selarl Concorde

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Un mémoire, présenté par les associations appelantes, représentées par Me Cofflard, a été enregistré le 17 octobre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

G F, Mme N A, Mme E C et Mme L M, représentés par Me Cofflard, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à ce que le jugement soit annulé en ce qu'il déclare irrecevables les requêtes

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00751_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bahaj, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Congard, pour la commune de Villebon-sur-Yvette

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

", " Ville et Aéroport " et " OYE 349 " et les communes de Villeneuve-le-Roi, de Linas, de Varennes-Jarcy, de Saint-Maur-des-Fossés, de Sucy-en-Brie, de Montgeron et d'Yerres, représentées par Me Cofflard

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02636_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

récapitulatifs et en réplique enregistrés le 30 septembre 2024 et le 10 janvier 2025, l'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne ", représentée par Me Cofflard

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06329_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 27 avril 2023, les associations " Les Amis de la Terre Paris " et " France Nature Environnement Paris ", représentées par Me Cofflard

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03055_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

administratif de Lyon a annulé la décision du 28 septembre 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Bailly-Colliard

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022 et des mémoires enregistrés le 10 février 2023 et le 5 mai 2023, l'association SOS Paris, représentée par Me Cofflard, demande

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

enregistrée le 8 mars 2019, l'association les Amis de la vallée de la Bièvre et l'association Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay et des vallées limitrophes, représentées par Me Cofflard

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

adressée à la société KB Services Propreté ; - le nombre de feuillets indiqué sur le courrier de transmission accompagnant la copie de la proposition de rectification adressée le 24 octobre 2016 ne concorde

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01670_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Bailly-Colliard, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01814_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. et Mme B, représentés par Me Bailly-Colliard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 juin 2023 et 4 août 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Cofflard, demandent à la Cour :

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00220_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

A..., représenté par Me Coissard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du 18 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays

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