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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Nivernais pour une agriculture durable, la Confédération paysanne de la Nièvre, la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté, l’association pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de Challement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B dans un délai d'un mois, lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, procéder à son enregistrement au FINIADA et retirer la validation de son permis de chasser.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sa demande a été rejetée par le CHAM et la CNRACL. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
M. et Mme C sont propriétaires de deux biens immobiliers situés au 32 rue Constant Pape à Clamart, et au 10 bis rue de Bagneux à Châtillon, pour lesquels ils ont imputé des déficits fonciers dans leurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « la Ceriseraie », a fait l’objet d’une enquête administrative, puis d’une procédure disciplinaire menées par le centre hospitalier de l’agglomération montargoise (CHAM
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation du permis de chasse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
bénéficie de la présomption de prêt familial ; - la somme de 61 905 euros créditée sur ses comptes bancaires en 2013 et la somme de 72 535 euros créditée en 2014 proviennent de la SCI GR et de la SCI La Chal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B entreposait ponctuellement ses armes de chasse dans les locaux de la caserne, sans que puisse être retenue une confusion possible, alléguée par l'intéressé, entre des housses de fusil de chasse et des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'EARL des Fours à chaux et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositif d'indemnisation mis en place par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - son père a été interrogé en tant que résistant et a été exécuté alors qu'il accompagnait les allemands à la chasse
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En ce qui concerne la SCI Charles de Gaulle : 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, la Fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, représentée par Me Charles Soublin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il est constant que les éoliennes E1 et E3 du projet seront implantées, sur la partie ouest du site, au sein de l'un des réservoirs bocagers secondaires répertoriés en lisière forestière, que les pales
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La société Jacaro est propriétaire de différents biens immobiliers, notamment d'une résidence pour personnes âgées au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et d'un appartement situé rue Saint-Charles à Paris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A pour la SAS Groupe Serveur, dont l'objet consistait à évaluer " la valeur du droit exclusif de reproduction de la Demeure du Chaos concédé par la SCI VHI à Groupe Serveur ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un jugement n° 1807488 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande à concurrence du dégrèvement de 256
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
effet ces travaux ont porté sur une partie du bien qui était, avant une occupation commerciale temporaire, à usage d'habitation et n'affectent ni le gros-œuvre, ni la structure, les fondations ou la consistance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que, selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, l'administration peut accorder aux contribuables des délais supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur le bien cadastré section DF n° 193 au 20 rue Charles
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ha -les-Roses rendant obligatoires l’em loi de téléservices de rise de rendez-vous et de dé ôt de ièces our la résentation et le traitement des demandes de titres de séjour qui ne relèvent as du cham
Source officiellePage 3 sur 24