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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, d'une part, il est constant que le préfet des Yvelines n'a pas saisi le tribunal judiciaire s'agissant des faits de 2014 et 2020 dont il apparaît au demeurant qu'ils ont été classés sans suite
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'une part, il est constant que Mme B ne bénéficiait pas d'un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01621_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il est constant, par ailleurs, que le requérant a fait l’objet de deux précédents refus de titre de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français qu’il n’a pas exécutée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00867_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il est constant, par ailleurs, que les attaches familiales principales du requérant sont en France dès lors que ses deux fils aînés résident également régulièrement sur le territoire français en qualité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2020 ; 2°) de fixer définitivement le montant de la dette de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00045_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il est constant que Mme B C a sollicité le 15 octobre 2019 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " ascendant à charge " en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées au 2° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00723_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, s'il est constant que le requérant justifie d'une entrée régulière sur le territoire français, le 14 novembre 1991, sous couvert d'un visa court séjour de trente jours et de sa présence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Toutefois, il est constant que l'intéressé n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée AK 153.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B D, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1701962 du tribunal ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 214 038,79 euros avec les intérêts légaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistré les 6 et 16 décembre 2021, la commune de Longuerue, représentée par Me Richard Sedillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'EARL Lecompte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, il est constant que la société requérante avait fait l'objet d'une précédente vérification de comptabilité à la suite de laquelle sa comptabilité avait déjà été écartée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est constant que l'église de Saint-Loup, bâtie au XIIe siècle, est un monument historique classé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 février 2020 le 24 mars 2020 et le 8 avril 2020, les consorts H, représentés par la SCP Yves Richard
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est constant que cette propriété est située à 130 mètres de distance, en ligne droite, de la partie la plus proche du lotissement devant être réalisé sur les parcelles cadastrées ZH20, ZH23, ZH30 et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2021 et 28 mars 2023, la société SOFAS, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il est constant qu'aucune réponse n'a été apportée à la société et il n'est pas sérieusement contesté qu'aucun accusé de réception ne lui a été adressé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
motivé dans sa réponse au moyen tiré du caractère étranger au permis de construire délivré des travaux en cause ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est de jurisprudence constante
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il est constant par ailleurs que le maire de la commune a octroyé à la requérante la protection fonctionnelle en raison de ces menaces à la suite de la demande formulée par l'intéressée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il est constant que M.
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