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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
croissants visant à couvrir le risque " dépendance ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
; la carte du zonage du risque d'inondation, créée le 8 octobre 2020 par la DDT du Haut-Rhin, démontre que la commune est située en zone inondable à risque fort et qu'une partie du terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
que ce risque ait été d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
constatés et ceux d'entreprises similaires exploitées normalement s'explique par la réalisation de ces risques. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
constatés et ceux d'entreprises similaires exploitées normalement s'explique par la réalisation de ces risques. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du chapitre 5 du règlement du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI), applicable sur le territoire de la commune de Vidauban :
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pour la partie sous-traitée à la SAS A Tech Elec Systems, en raison d'inexécutions, de mauvaises exécutions et de défaut d'essais et d'autocontrôles, puis a décidé de résilier le marché aux frais et risques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
étant supérieur à celui de l'ensemble de la population ; en outre, ils sont propriétaires de leur habitation, de sorte qu'au regard de la consistance de leur patrimoine, le risque de perte définitive
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02411_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En deuxième lieu, il est constant que les requérants sont entrés en France moins de deux ans avant l'édiction des obligations de quitter le territoire français en litige, qu'ils ont vécu dans leur pays
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et de suite ; ces conditions sont respectées par leur proposition de gage sans dépossession concernant le véhicule qui présente les mêmes garanties que le gage avec dépossession ; afin d’éviter tout risque
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire de risque
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02896_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire de risque
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02906_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire de risque
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B, représenté par Me Riou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Moissy-Cramayel à lui verser la somme
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, il prenait un risque significatif de voir ces documents publiés sur le blog tenu par le destinataire ; à titre infiniment subsidiaire, il ne pouvait ignorer qu'il prenait à tout le moins un risque significatif
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est constant que le pétitionnaire n'a pas sollicité une telle dérogation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par ailleurs, il est constant que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
du personnel pénitentiaire mais sans moyen de contrainte ; pour le niveau n° 3, la consultation se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire avec moyen de contrainte.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de
Source officiellePage 3 sur 262