Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B a fait savoir à la cour, par courrier du 19 novembre 2024, que la décision de transfert contestée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01779_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l’introduction, par Mme A..
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01933_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02040_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00963_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le délai d'appel, fixé à deux mois dans le courrier de notification du jugement adressé par le tribunal administratif, courait donc à compter de cette date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01594_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
un permis de construire valant permis de démolir pour la création, après démolition de maisons de ville, d'une résidence séniors de quatre-vingt-seize logements sur un terrain situé 50 boulevard de Courtais
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01088_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par Mme C se
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01566_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02841_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Caen a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00154_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités suisses, a été interrompu par l'introduction, par Mme A, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00155_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00156_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00158_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00208_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00331_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par Mme B,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00449_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Par un courrier en date du 11 juillet 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00461_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par Mme C, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00544_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00560_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00714_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officiellePage 3 sur 991