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Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 21 juillet 2023, la société Automatisme Etudes Services (AES), représentée par la société Coussy Avocats, agissant par Me Coussy, demande

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00696_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01790_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00431_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03167_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00847_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01564_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

B, représenté par Me Cousi-Lété, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2024 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

D E, représentés par Me Coussy, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906208 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 mai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01433_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, l'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse et autres, représentés par Me Coussy, demandent à

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03398_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03135_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05275_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05279_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05450_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03581_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03969_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00180_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Quant à l'église Notre-Dame de Coust : 15. Enfin, il est constant que l'église romane Notre-Dame, bâtie à Coust au XIIe siècle, est un monument historique classé.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00192_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

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