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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Société Nationale SNCF, représentée par Me Crespelle pour le cabinet Foucaud Tchekhoff
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
irrégulier dès lors que le tribunal a appliqué de manière automatique l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme sans rechercher si les circonstances de l’affaire justifiaient une nouvelle date de cristallisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01152_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Alors que cet article n’opère aucune distinction, pour l’application de la règle relative à la cristallisation des dispositions d’urbanisme applicables, entre les certificats délivrés en application des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de Poitiers la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de la station de lavage de véhicules qu’elle exploite à Croutelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de ces dernières dispositions que la décision de non-opposition à la déclaration préalable d’un lotissement garantit la cristallisation des règles d’urbanisme pendant un délai de cinq ans ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04439_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La présidente-rapporteure, Marianne A La présidente-assesseure, Cristelle Brouard-LucasLa greffière, Marion Azam-Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
demande de suspension est recevable dès lors qu'il ressort de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que la cour administrative d'appel de Lyon est compétente en premier ressort, que le délai de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en zone UA et en partie en zone NC, n'a pas d'incidence sur le sens de la décision contestée dans la mesure où les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme créent un droit à la cristallisation
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
avril 2025 n° 498803 ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal ne pouvaient qu'être écartés comme irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
deçà des seuils définis par l'arrêté du 21 juin 2005 du préfet du Gard ; - les dispositions du nouveau plan local d'urbanisme ne lui étaient pas opposables, dès lors qu'il bénéficiait de la cristallisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La cristallisation des moyens qui résulte de l’application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme est limitée à l’instance au cours de laquelle elle intervient.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La cristallisation des moyens qui résulte de l'application des dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme est limitée à l'instance au cours de laquelle elle intervient.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex ; le permis méconnaît les articles UG 4 et UG 5 de ce plan ; - si le projet devait bénéficier de la cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
prononcés à tort sur l'application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que ce moyen a été soulevé postérieurement à la date de cristallisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S'agissant de la cristallisation des dispositions applicables au permis : 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la cristallisation des règles d'urbanisme suite au jugement du 29 octobre 2015 n'est pas intervenue, faute d'avoir confirmé la demande dans un délai de six mois ; - la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable, il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
permis de construire du 6 juillet 2021 avait été délivré sous l’empire du règlement national d’urbanisme, en application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, alors que le bénéfice de la cristallisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officiellePage 3 sur 15