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. 421-6 du code de l’action sociale et des familles qui, sur ce point, dispose que « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01252_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2024, la commune de Sainte-Luce, représentée par Me Dumont, conclut au rejet de la requête, à titre principal, au fond et, à titre subsidiaire, pour cause

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01583_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03071_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01778_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

part, s'agissant du certificat du 7 juin 2018, qu'elle souffre d'un stress lié à son emploi, et, des certificats des 28 et 31 janvier 2019, qu'elle souffre, respectivement, d'anxiété et de troubles du sommeil

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04412_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par ailleurs, Mme A souffre d'un syndrome anxio-dépressif et de troubles du sommeil réactionnels au diagnostic de son cancer.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03467_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L'étude d'impact a bien pris en compte les effets cumulés résultant de la réalisation conjointe du projet de centrale solaire photovoltaïque d'Orain et du projet éolien d'Orain, considérés comme nuls.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Par ailleurs, la société requérante n'est pas fondée à critiquer le fait que les critères étaient hiérarchisés, une telle hiérarchisation ayant été dûment portée à la connaissance des candidats, ce qui

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00070_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

décisions en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21775_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21544_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21003_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21004_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

de son préjudice scolaire, ainsi que la somme de 3 800 euros au titre des frais avancés par Mme G pour être assistée par un spécialiste lors de l'expertise, ce qui lui était indispensable pour faire dûment

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03306_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 13.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; / d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Son interlocuteur dûment informé du projet de licenciements, à l'instar du responsable sécurité du site et de la caisse des retraites, n'y a pas donné suite.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Sur les façades est et ouest des structures en claire-voie bois s’inscrivent dans la continuité des toitures pour créer un effet de brise soleil.

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