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Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas justifié dès lors qu'il ne présente pas un caractère adapté, nécessaire et proportionné ; - il ne présente aucun danger pour la société ni pour lui-même

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05136_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

santé a été prise essentiellement pour le sanctionner de ses prises de position à la radio sur la vaccination, et le tribunal a, à tort, neutralisé ce motif, alors que l'autre motif, tiré de la mise en danger

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01045_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

, Maria A, représentée par Me Lynda Atton, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ; 2°) d'enjoindre au maire de Berlaimont de réaliser les travaux de mise hors de danger

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03126_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Le I de l'article L. 181-3 de ce code prévoit que : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

mars 2025, la société IEL Exploitation 72, représentée par Me Deldique, a transmis à la cour la décision du 5 novembre 2024 du préfet de la Charente lui donnant acte du complément apporté à l'étude de dangers

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00131_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02348_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Ainsi, et alors que depuis décembre 2014 aucun éboulement ne s'est produit, les experts ont une opinion divergente sur le caractère imminent du danger, le premier évoquant un risque imminent et le second

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01597_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L'entreprise Step Dance and Music, qui exploite une école de dance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à l'issue de laquelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe ». 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00041_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

B et le danger de sa détention d'armes. Comme l'a souligné le préfet en première instance, le tribunal pour enfants a également relevé que " M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02140_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00554_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

B..., ont attesté que son comportement et son état de santé ne présentent plus de danger.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03126_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

, le résumé non technique de l'étude des dangers, le plan de situation et plans d'ensemble, la note de présentation non technique et le tableau de réponse à la demande de compléments ; - l'étude de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01808_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

/Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00690_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

nommer un expert aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la SCF Fargues sur l'immeuble situé au Château, rue du Passage à Cabriès, pouvaient être considérés comme mettant durablement fin au danger

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

, laquelle a été classée en danger sanitaire de première catégorie pour les espèces végétales par l'arrêté du 15 décembre 2014.

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