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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04958_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de la délégation à l'immigration de la préfecture de police, qui doit être regardé comme un agent qualifié au sens du règlement, avec l'assistance d'un interprète de l'organisme ISM Interprétariat en dari
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04465_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - un entretien individuel a été mené le 28 septembre 2021 par un agent habilité de la préfecture, avec l'assistance téléphonique d'un interprète en langue dari
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il ressort en particulier du compte-rendu de son entretien du 16 août 2022, conduit avec l'assistance d'un interprète en dari, langue qu'il a déclaré comprendre dès lors qu'il a apposé sa signature sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00940_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
remettre le 7 novembre 2022 les brochures " A " et " B ", qui constituent la brochure commune prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, avec l'assistance d'un interprète en langue dari
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 29 avril 2024, la société Jean Roger, représentés par Me Dartier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00615_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B a bénéficié pour cet entretien de l'assistance d'un interprète en dari de la société ISM Interprétariat, agréée par l'administration et dont les coordonnées figurent sur le résumé de l'entretien, de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
individuel dans les locaux de la préfecture de police le 21 décembre 2024, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours d'un interprète de la société ISM interprétariat en langue dari
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A le 26 novembre 2021 en langue dari, qu'il a déclaré comprendre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02758_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, la brochure " A ", intitulée " J'ai demandé l'asile dans un pays de l'Union européenne ", et la brochure " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ", en langue dari
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04037_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A s'est vu remettre, le 6 avril 2022, est la brochure " A ", en langue dari qu'il a déclaré comprendre, et que ce document était complet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par une convention conclue le 1er juin 2017, la CCI du Var, en sa qualité de concessionnaire du port de plaisance de Toulon Vieille Darse, a accordé à la société MLV conception une autorisation d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'Union ", construit en 1948, était stationné en cale sèche, aux côtés d'une structure de type Algeco que ce dernier utilisait à fin de stockage, sur le terre-plein dit " C " du port de Villefranche-Darse
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00313_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A a été reçu en entretien individuel le 31 juillet 2023 à la préfecture de police de Paris, mené avec le concours d'un interprète en langue dari.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hormis le cas des pêches traditionnelles et culturelles, la pose des arts dormants sont strictement interdites dans les chenaux, les voies d'accès et les passes, ainsi que dans certaines parties des darses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, la commune de Gaillon, représentée par Me Dartix-Douillet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle prévoit que l'ensemble du Port de Bonneuil n° 22 rive gauche entre les PK 168 bis 600 et 171 bis 400 est désigné comme appartenant au domaine public, selon, en ce compris ses terre-pleins et darses
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, ce qu’il a confirmé lors de son entretien conduit le 29 novembre 2016 par un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), avec l’assistance d’un traducteur en langue Dari
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
également relevé que le bassin de rétention construit ainsi que celui situé au niveau de la plateforme du port sont aménagés de manière à éviter tout apport terrigène ou toute pollution industrielle de la darse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La SAS Géronthome, qui exploitait à Darois (Côte-d'Or) un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif, assurait aux personnes âgées accueillies, outre un service
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Si ces documents lui ont été transmis en langue pachto, alors que l'intéressé a déclaré ne comprendre que le dari, ces brochures lui ont été traduites oralement en dari.
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