AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00626_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officiellePage 3 sur 6
5ème Chambre
DCA_22PA01622_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle