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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C détenait, à titre personnel, plusieurs comptes courants qui présentaient un solde débiteur au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ; - elle l'est également en ce qu'aucun débat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
produit des débits sensiblement plus élevés » et que « les débits sont au minimum 3 à 4 fois plus élevés que ceux existants avant le recalibrage ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition relative à l'exercice clos en 2012 est irrégulière dès lors que les documents comptables nécessaires au débat oral et contradictoire ont été saisis par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
obtenu tous les justificatifs lui permettant d’effectuer son contrôle ; l’administration a ainsi manqué d’objectivité ; la vérification de comptabilité relative aux exercices 2014 et 2015 a d’ailleurs débuté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que le seul entretien du 4 novembre 2015 ne peut suffire à justifier l'existence d'un débat oral et contradictoire ; le courrier leur proposant un second entretien le 30 novembre 2015 ne
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
contradictoire ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration a débuté les opérations de vérification avant la notification de l'avis de vérification en méconnaissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de tabac de la fermeture exceptionnelle de son débit de tabac au début des travaux imposés par les problèmes structurels de la copropriété de l’immeuble ne justifiant pas une telle mesure ; - à titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - en poursuivant un débat contradictoire uniquement avec l'un des deux époux, non mis en cause dans la proposition de rectification, en raison de l'incapacité de l'autre époux à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C ouvert dans les écritures de la SCI Chateau des Amphoux présentait un solde débiteur qui s'est accru à la fin des années 2009 et 2010, et que la variation entre ce solde débiteur s'est élevée à 650 814
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n'apporte pas la preuve qu'il en était informé ; l'écriture litigieuse n'a, en tout état de cause, pas dissimulé le solde débiteur de son compte courant dès lors que ce dernier est resté débiteur à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ce qui l'a privé d'un débat oral et contradictoire ; l'absence de débat oral et contradictoire ressort d'ailleurs du calendrier de la procédure de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... les variations positives du solde débiteur pour ces trois années. 22.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., soutient que cette dernière aurait eu la qualité d’usufruitière du bien qu’elle a acquis le 12 novembre 2025, elle ne l’établit pas, l’attestation notariale produite, seul document versé aux débats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en tant que débiteur solidaire de le SCI le Belvédère
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, le délégataire supportera, à ses frais, le montant du débit correspondant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La société par actions simplifiée (SAS) La cave Nelloah exploite une activité de débit de boissons à Surgères (Charente-Maritime) sous l'enseigne " La Cervoiserie ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Les seules circonstances que ces attestations aient été rédigées en 2021 en vue d'être produites devant le juge et n'aient pas été versées aux débats de première instance, ne suffisent pas, en l'espèce
Source officiellePage 3 sur 759