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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A par jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1500591 du 12 janvier 2017, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation portant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 66 842 euros, à actualiser, au titre de divers préjudices subis à raison de la carence fautive des services de l'aide sociale à l'enfance dans l'accompagnement de ses démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle justifie de son état civil et de sa filiation ; - elle établit avoir entrepris des démarches assidues
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02822_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
première instance a été rejetée par le tribunal au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision implicite de refus de séjour : le dépôt de sa demande de titre de séjour sur la plateforme " démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03028_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Mme C... épouse B..., ressortissante biélorusse née le 22 juillet 1984, a déposé, le 29 janvier 2022, sur le site « démarches simplifiées », un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour au
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
azerbaïdjanaise ; - le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie et l'intéressé n'a pas entrepris de démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides en ce qu'il justifie des démarches
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit des démarches répétées et assidues, l’État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03482_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
qualité (…) ; / - préservation et mise en valeur du patrimoine bâti ; / - engagement dans une démarche d’efficacité énergétique et / ou de développement des énergies renouvelables (…) ; / - engagement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00387_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par un courrier enregistré le 5 avril 2022, M. et Mme B informent la cour de ce qu'ils ne souhaitent aller " plus avant dans les démarches ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'effectuer les démarches relatives au droit au séjour citées aux points 12 à 17 du jugement à l'exception de celles prévues par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01594_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; ils avaient moins de 19 ans lorsqu'ils ont engagé les premières démarches en vue de rejoindre leur mère en France
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l’administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A n'a procédé à aucune démarche afin d'obtenir une autorisation de travail sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H, que les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire pour leur enfant C B n'avaient pas pu aboutir. Le 15 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la commune de saisir le comptable public qui lui est attaché, d’une demande tendant au paiement effectif des sommes de 5 792,50 euros et de 3 000 euros à Mme B... épouse D... et de justifier de ces démarches
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de procéder à sa scolarisation et d'enjoindre au président du conseil départemental de mettre en œuvre les démarches
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... au poste de responsable des démarches citoyennes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit des démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
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