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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21584_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

A au motif qu'elle avait été prise au terme d'une procédure irrégulière, en raison de l'absence de transmission de certaines pièces médicales au service instructeur, mais a également relevé, au point 8

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la SCCV Paris Normandie XI, représentée par Me Delphine Schatz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Dieppe de la somme de

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01646_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02780_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00402_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les observations de Me Amari-de Beaufort, représentant M. B.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00403_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les observations de Me Amari-de Beaufort, représentant M. B.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL01475_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL01889_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01329_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01888_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00884_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. 1. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01460_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les observations de Me Seignalet-Mauhourat représentant Mme B....

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02846_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

à la société Gan, à la société ACTE Iard, à la société Boix et Fabre, à la société Tectoniques architectes, à la société IG Bat, à la société Archi environnement PM, à la société SMA BTP, à la SCP Delphine

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05682_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00520_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

valoir que : - l’appelant n’est pas fondé à soutenir que les séquelles d’appendicectomie, présentes depuis 1974, qui relèvent de l’infirmité n°2, et qui seraient responsables d’une spécificité de la prise

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01737_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01115_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01613_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

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