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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le tribunal, après avoir estimé que sa requête devait être regardée comme tendant seulement à l'annulation de la décision du 9 juin 2021 rejetant la demande de maintien en activité au-delà du 31 août 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00393_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Delle a laissé à sa charge la somme de 16 858,27 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de 14 366 hectolitres ne lui conférait en elle-même aucun droit acquis au versement d'une aide dans les conditions prévues par la décision du 3 juin 2020 dans sa version modifiée le 15 juin 2020, au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02056_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, il n'est pas fait état dans les documents produits par les deux communautés, au-delà des qualités personnelles dont l'intéressé aurait fait preuve dans son activité, d'un projet professionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Plaines et coteaux du Volvestre a refusé de lui accorder un maintien en activité au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2018 et du 28 mars 2019 par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble " Grenoble-Alpes ", d'une part, a refusé de lui payer ses congés annuels au titre des années 2013 à 2018 au-delà
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
12 février 2017, sur la base de la décision du 15 septembre 2016 annulée par le tribunal administratif, et sa réintégration ; - sa réintégration en position d'activité aurait dû se poursuivre au-delà
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
(SDIS) de B à lui verser la somme de 15 000 euros, à titre principal, au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures effectuées entre 2015 et 2018 au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00281_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens l’annulation de l’arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Beauvais a refusé de prolonger son congé de maladie au-delà du 16 mars 2021
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé la prolongation de son activité au-delà
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article UC 1.2 de ce règlement interdit " dans le secteur indicé " 1 ", au-delà de la bande E : /- Toute nouvelle construction non accolée d'une emprise au sol supérieure à 20m² (extensions comprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03976_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03977_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03978_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03979_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà
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