à l'article L. 1251-40 du code du travail permettant de requalifier un contrat en un contrat à durée indéterminée. 10.

B, représenté par Me Kamel-Brik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'annuler la décision du 30

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de requalifier ses contrats de missions successifs et de condamner le centre communal

son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de procéder à son licenciement pour inaptitude.

a implicitement rejeté sa demande du 13 décembre 2017 tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses

l'emploi de Corse et du ministre de l'économie et des finances portant non-renouvellement du contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre

Par un jugement nos 2010552/2-3 - 2010553/2-3 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

a implicitement rejeté sa demande du 13 décembre 2017 tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses

Par un courrier du 3 juillet 2018, Mme a alors demandé au président de l'Université de Nantes de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. Cette demande a été implicitement rejetée.

en contrat de travail la relation contractuelle liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs auto-entrepreneur ; un contentieux à fin de requalifier sa relation avec cette SAS en emploi salarié dissimulé

substantielle de son contrat de travail ; en effet, le renouvellement de son contrat de travail, initialement conclu pour une durée de trois ans, pour une durée d'un an seulement était illégal et fautif

le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 14 décembre

la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée à temps incomplet relevant des dispositions du décret du 17 janvier 1986, la décision contestée ne pouvait donc être annulée en tant qu'elle

de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et du recours abusif par l'établissement hospitalier à des contrats à durée déterminée ; 3°) de condamner le centre hospitalier

Par suite, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, l'inspectrice du travail concernée a bien été saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à un contrôle d'abord en matière de

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet

En ce qui concerne la demande indemnitaire présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions d'appel aux mêmes fins : 9.

commune de Saint-Etienne a rejeté sa demande de requalification de son engagement en qualité de vacataire en contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'autre part, la décision du 13 février 2019 par

les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail.

Il y a lieu en conséquence de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.