Par le jugement attaqué, dont il relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par le jugement attaqué, dont il relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par le jugement attaqué, dont il relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par le jugement attaqué, dont il relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par le jugement attaqué, dont il relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

B et sa demande présentée devant le tribunal administratif. Sur les frais liés au litige : 9.

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En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, d'un pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle

par un arrêt du 20 octobre 2021 de la cour d’appel de Nîmes ; en vertu de l’article L. 622-26 du code de commerce, le syndicat mixte est par ailleurs forclos pour déclarer ses créances ; ses demandes

Aux termes de l’article 3 du même décret : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après

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En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant du délai de reprise : En premier lieu, aux termes de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

Elle fait valoir que : - les moyens nouveaux soulevés en appel et après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

sa demande.

la demande présentée devant le tribunal administratif.

/Dans le cas où elle est déclarée irrecevable par l'autorité compétente, une nouvelle demande de subvention peut être présentée dans les conditions prévues à l'article 3. » et aux termes de l’article 7

responsabilité pour faute du département ; - les indemnités demandées sont, dans tous les cas, excessives et injustifiées.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Elle soutient que : - les demandes des requérantes sont prescrites ; - elles doivent être en tout état de cause déclarées irrecevables en ce qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée ; - les