Elle a également rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe d'un montant de 7 000 euros constaté au titre du 2ème trimestre 2017 et a annulé le crédit de taxe constaté au titre du 4ème trimestre

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2023 et 28 juin 2024, la SARL Le Masito, représentée par Me de Kervenoael, avocat, demande à la Cour :

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Par un jugement n° 2004406 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, M.

de 13 679 euros HT, l'attachement n° 101 ne fait pas état, pour cette dernière nuit, de constatations différentes de celles des deux nuits précédentes.

mais demandées par le contrôleur technique, notamment lors de la réception de l'ouvrage, de prestations de raccordement à l'opérateur de réseau téléphonique, des prestations de mise en conformité préalables

tendant au paiement de factures relatives à des prestations à prix unitaire n'est pas fondée faute d'exécution, en tout ou partie, des prestations correspondantes ; - la demande tendant au paiement

tendant au paiement de factures relatives à des prestations à prix unitaire n'est pas fondée faute d'exécution, en tout ou partie, des prestations correspondantes ; - la demande tendant au paiement

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la nullité du contrat : 4.

Contrairement à ce que mentionne l’expert, ces travaux non prévus au contrat et qui ont fait l’objet d’un ordre de service pouvaient être indemnisés au titre des travaux supplémentaires.

Pour établir la réalité de ces dépenses et leur rattachement à l'activité de formation professionnelle, la requérante produit les contrats de prestation de services ainsi que les avenants aux contrats

aux fins d'entreposer des farines animales, de sorte qu'elle ne peut servir de fondement à une action en responsabilité contractuelle ; - la demande de la SMEG tendant au paiement des loyers mensuels

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société Cricket Square Maritime Ltd, représentée par Mes Chatelon et Loran, avocats, demande à la Cour : 1°) de tenir

Par un jugement n° 2104254 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2019 et le 20 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler les

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, la société d'armatures spéciales, représentée par Me Mazaltov, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Elle précise expressément, devant le tribunal comme devant la cour, qu'elle invoque la responsabilité quasi-délictuelle dans l'hypothèse où l'application du contrat serait écartée par le juge et demande