Il est constant que le pétitionnaire n'a pas sollicité une telle dérogation.

Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement déposée auprès du préfet de

Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement déposée auprès du préfet de

d'une visibilité inférieure à 1 000 m et les autres en-dessous d'une visibilité inférieure à 500 m.

aux interdictions relatives aux espèces protégées lorsqu'une telle dérogation s'avère nécessaire à la réalisation du projet.

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ".

II. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à

occupée sur sa moitié sud par le massif du Dékou Dékou, se situe dans la RBD de Lucifer / Dékou-Dékou et recoupe partiellement la réserve biologique intégrale (RBI) du même nom classée par un arrêté ministériel

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a relevé, en s'appuyant sur le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que le projet n'avait pas obtenu de dérogation

L. 52 du livre des procédures fiscales ; la dérogation prévue au 4ème alinéa du II de l'article L. 52, qui concerne les comptabilités affectées de graves irrégularités, n'était pas applicable au cas de

du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP de Meurthe-et-Moselle, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées

Il n'a invoqué dans sa demande de titre de séjour aucune nécessité liée au déroulement des études justifiant une dérogation à cette condition.

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés

.. ne s’étaient pas opposés au contrôle mais seulement à ce que ce contrôle ait lieu en dehors de leur domicile et que l’administration n’apportait aucun élément susceptible de justifier qu’il soit dérogé

espèces protégées, la demande de dérogation n'est pas conditionnée par l'absence de tout risque de mortalité et l'étude d'impact justifie l'absence de demande de dérogation ; - le projet ne porte pas

Une telle clause instaure ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d'un agent non titulaire.

L'EPHAD Debrou est, dès lors, fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement. 5.

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'insertion paysagère et l'impact sur la biodiversité ; - il méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation

Aucun texte spécial, et notamment pas les dispositions de l'article R. 721-3 du code de justice administrative qui n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette obligation, ne dispense la présentation

Sur le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées » : 15.