. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU

DE L'ORGANISME EN CAUSE (1) - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE (2) - SIGNATURE PAR L'AVOCAT DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ

Le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a omis de se prononcer sur ces conclusions.

Par un jugement n° 2310598/8 du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement du 16 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision à la demande de M. B....

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sanches, substituant Me Lerat, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonidec, substituant Me David-Bellouard, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A a créé la SARL Spicy Lounge Bar et en détenait la moitié des parts sociales, l'autre moitié appartenant à un autre associé, désigné comme gérant.

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 au motif que son signataire, M.

Par un jugement n° 2423926/8 du 9 octobre 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2430394/8 du 27 novembre 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n°s 2422567/8, 2422572/8 du 29 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir admis M.

Par un jugement n° 2412874 du 5 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.