Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de

La circonstance qu'il ressorte de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2018, près de deux ans après la demande d'enquête publique, que le projet était à cette date défini notamment quant à

Il lui est en effet possible, après avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, de laisser les candidats définir eux-mêmes leur programme d'investissement, sous réserve qu'elle leur

la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Grand du 8 octobre 2015 déléguant au maire le pouvoir, pendant toute la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis

ses besoins pour s’être abstenue de définir les caractéristiques et besoins propres à chacune des concessions mises en concurrence.

ses besoins pour s’être abstenue de définir les caractéristiques et besoins propres à chacune des concessions mises en concurrence.

à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; 2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

. (…) Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à

principal, au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas ", à titre subsidiaire, à ce que les travaux à entreprendre en exécution de l'arrêt de la cour soient définis

Eu égard toutefois à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des

B a soutenu devant les premiers juges qu'en estimant qu'il n'avait pas été en mesure de définir la date de la fête nationale, le préfet du Haut-Rhin avait entaché sa décision d'erreur de fait.

quant à la légalité des impositions en litige : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été effectués en méconnaissance des critères sur les obligations d'un assujetti à cette taxe tels que définis

, et du parc naturel régional du Vexin français, de la commune de Brueil-en-Vexin, de la commune de Sailly et de la commune de Fontenay-Saint-Père, d'autre part, a ordonné une expertise aux fins de définir

applicable au présent litige : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis

à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; 2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10. / IV. - Le taux de la taxe

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Il s'ensuit qu'il incombait au préfet d'examiner la demande présentée par la SCEA de l'Iton en fonction des critères définis aux articles L. 331-3-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et

E et Mme D, représentés par Me Véronique Devillières demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions