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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
5 février 2026
subsidiaire, de condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 137 250 euros, au titre de la solidarité nationale ; 4°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise afin de déterminer la cause de la disparition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Safatian, avocat de M.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053763263
2 avril 2026
2 avril 2026
. - Dispositions applicables à la publicité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B est propriétaire et dont l'existence est attestée antérieurement au 4 août 1789, dispose d'un droit d'usage de l'eau de l'Indre fondé en titre. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur d'un montant de 12 650 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02550_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ne résulte pas de ces dispositions que les pièces du dossier d'enquête doivent être obligatoirement mises à la disposition du public sur un site internet.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C..., a été contraint de fuir de leur domicile lorsqu’elle a été arrêtée puis détenue à compter du 14 novembre 2019, puis qu’il a disparu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, elle a disposé des bâtiments de Vonges au cours de la période de référence.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02282_20230828
28 août 2023
28 août 2023
administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Vosges lui a infligé une sanction de dix jours d'arrêt avec dispense
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02559_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions de la SAS NRJ, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03627_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions de la SAS Europe 2 Entreprises, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'Union des Vergers de France par laquelle les aides ont transité, et de la disparition des archives de l'Union des documents relatifs à l'exercice 1998-1999 ; - l'expert a en outre relevé les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
2014 ; en outre, elle est entachée d'erreur d'appréciation car le lien de causalité entre le mauvais entretien de la digue et les préjudices subis est établi, et ils ne sont pas responsables de la disparition
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne pouvaient pas se prononcer sur le fond du litige, du fait de la disparition antérieure de la Société Téba Sud-Ouest
Source officiellePage 3 sur 54