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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 2125-1 du même code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D-017-22-124 et D-017-22-125 émises par la société Edéis Aéroport Reims au titre de l’exercice 2020 pour des montants de 16 407,17 euros et 1 657,29 euros portant sur des redevances d’occupation du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B ne se situent pas sur la parcelle K 1039, mais sur la parcelle K 172, qui appartenait au domaine privé de l'Etat, puis a été incorporée au domaine public maritime par l'effet des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales ; cet article et la convention d'occupation du domaine public qu'elle a signée prévoyaient un délai de réponse de 2 mois en cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le propriétaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rousselle, présidente, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
domaine public communal situé dans le quartier de Ravine Vilaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le même jour, la commune a vendu cette parcelle à M. et Mme B, qui souhaitaient y exploiter un restaurant, et a conclu avec eux une convention d'occupation du domaine public sur un terrain voisin pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02946_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du fait de la démolition de l'existant et de sa reconstruction, vraisemblablement avec des fondations, murs et charpente, et la toiture présente également un débord d'environ 40 centimètres sur le domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
public, et ne faisaient dès lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une ordonnance du 6 décembre 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été fixée au 26 décembre 2022, à 12 heures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2020, 2 décembre 2020 et 21 janvier 2021, la commune de Guillestre, représentée A Me Rouanet de la SELARL Rouanet Avocats, conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
général de la propriété des personnes publiques ; - la société appelante était dépourvue de toute chance sérieuse de remporter le contrat ; - le non renouvellement de la convention d'occupation du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Adrian, représentant la SCEA de La Conche et autres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Danglade, représentant M. A, et les observations de Me Gault-Ozimek représentant le centre communal d'action sociale de Latresne.
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