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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il expose que la somme due au principal, tout comme les intérêts, ont désormais été versés ou mandatés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de ramener à 123,12 euros le montant de l'indemnité due par la commune de Rémire-Montjoly à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des sommes dues en application de l'article 4 du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2016 avec la citation de ces dispositions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sur la valeur ajoutée ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de procéder contradictoirement à un examen complet des écritures en vue de l'établissement d'un décompte des intérêts dus
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne s'élève donc, pour cette période, à la somme de 76 320 euros. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte des calculs effectués, en cumulant les sommes dues au principal (302 005 674,19 F CFP) et au titre des dépens (6 983 263,35 F CFP) que la somme due au 12 octobre 2020 était de 308 988 937,54
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts, à valoir sur les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... à verser à l’Etat la somme de 746 000 euros au titre de l’astreinte due pour la période du 9 octobre 2023 jusqu’au 24 octobre 2025 inclus.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Heilly à lui verser la somme de 720 euros à raison des loyers dus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les premiers juges ont commis une erreur de plume en la condamnant à verser la somme de 4 320 euros au lieu de 4 420 euros au titre des loyers à échoir ; - le montant de l'indemnité de résiliation due
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
lui a adressé aucune demande de paiement de redevance à l’exception de l’avis du 11 avril 2017 qui porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; - les décisions relatives aux redevances dues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
une erreur de 2,78 euros dans le décompte des intérêts dus sur le paiement des frais d'instance ; l'État lui devra en outre 1,04 euros par jour à compter du 9 décembre 2024.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01373_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
objet différent ; - le jugement est irrégulier pour ne pas s'être prononcé, en conséquence de l'erreur précédente, sur ses moyens tirés de la nécessaire comparaison des montants bonifiés qui lui sont dus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00713_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
au taux contractuel de 8 %, à compter du 3 mai 2020 ou à défaut de la date d'enregistrement de la requête, ainsi que de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre des intérêts dus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
11 mars 2019 par le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône Marseille en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de nombreuses prestations ; - une indemnité de 28 616,36 euros doit être intégrée au décompte général, au titre des frais de licenciement qu'elle a dû supporter, ces licenciements étant directement dus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D résulterait exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
15 février 2023
tribunal administratif de la Guyane a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à verser à la société Biothy la somme de 195 000 euros à titre de provision, les intérêts moratoires dus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B A à lui payer la somme de 8 367, 03 euros à titre de redevances dues au titre de l'occupation du domaine public du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019, laquelle sera assortie des intérêts conventionnels
Source officiellePage 3 sur 562