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B, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 mai 2022 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00486_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle viole

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04545_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

A la date de l'arrêté querellé à laquelle il convient de se placer pour en apprécier la légalité, Mme C n'était mère que de deux enfants, I C, née le 28 octobre 2016 en Italie, et Emmanuel C, né le 11

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03688_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01318_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

démontre pas la nécessité de rester en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en violation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01935_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Par suite, les moyens tirés de la violation des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de droit doivent être écartés. 6.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00093_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, en violation

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02468_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

A C, représenté par Me Jean Emmanuel Nunes, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00700_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

requête du préfet comporte une signature électronique dont l'authenticité n'est pas garantie ; - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - outre le moyen tiré de la violation

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