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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY00703_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 12 de la même convention, cette décision n’ayant pas pour effet, par elle-même, d’empêcher le requérant de se marier en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03191_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait mal apprécié sa situation en estimant que son entrée en France était irrégulière doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00954_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’erreur de droit doit être écarté, de même que celui tiré de son insuffisante motivation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01467_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ce refus doit être écarté de même que celui tiré d’un défaut d’examen particulier de la situation de l’appelant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le moyen tiré de ce que ce refus serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où il aurait dû se voir reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire eu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01903_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit que la préfète aurait commise ne peut, dans ces conditions, qu’être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00782_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A, représenté par Me Eric Benoit-Grandière, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n° 320, lieudit " Ericci
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, le moyen invoqué tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, le moyen invoqué tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, le moyen invoqué tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, le moyen invoqué tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception doit être écarté. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01189_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A D, représenté par Me Charles-Eric Thoor, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Contoire-Hamel à lui verser la somme de 47 000 euros, à titre subsidiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01225_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de ses conclusions dirigées contre les décisions l’obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant d’y revenir, à reprendre littéralement les moyens développés en première instance et tirés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01916_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour le surplus, M. et Mme B... se bornent à reprendre textuellement, dans leur requête d’appel, à l’exception du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, les moyens invoqués en première instance
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