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Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de aris, qui n’est as artie erdante dans la résente instance, la somme

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

résultant d’une volonté de nuire au seul établissement demandeur en remière instance ; -les allégations de la société demanderesse devant le tribunal sur son réjudice financier et moral sont ino érantes

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03656_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

G... et Mme D..., qui ne sont as artie erdante dans la résente instance, la somme que A... demande sur ce fondement.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Montfermeil, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03695_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hos italier de Roanne, qui n’est as la artie erdante à l’instance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03800_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Valence, qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01596_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ONIAM, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, la somme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00092_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante dans la résente instance, au

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C..., qui n’est as dans la résente instance la artie erdante, le versement de la somme demandée à ce titre ar la SA Le Seyec.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C..., qui n’est as dans la résente instance la artie erdante, le versement de la somme demandée à ce titre ar la SA Le Seyec.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C..., qui n’est as dans la résente instance la artie erdante, le versement de la somme demandée à ce titre ar la SA Le Seyec.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante dans

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge d’Orléans Métro ole, qui n’est as la artie erdante

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02227_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, au

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante, le versement à Me Zouine, avocat de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bessans, qui n’est as la artie erdante

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02368_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante dans les résentes instances. DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24DA02368 de M. A... est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02984_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, la somme que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante

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