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celui-ci demande que les opérations de contrôle portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, qui ont débuté à son domicile, se poursuivent dans ses bureaux dans la zone artisanale Saint Estèves

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02913_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Dans les circonstances de l'espère, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Syndicat SUD CT 31 tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00499_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

C... épouse B..., au préfet de la Gironde, à Me Estelle Guyon et au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03112_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A..., représenté par le cabinet d’avocats Estere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou à tout préfet compétent

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01815_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

parc éolien de Brunehaut a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison situés sur les communes d'Estrée-Blanche

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02293_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espère, de mettre à la charge de Mme T... la somme globale de 1 500 euros à verser au syndicat des copropriétaires du 71-77 rue de Colombes - 44 rue

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00345_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

S'il souligne avoir intégré un club de boxe et espérer devenir professionnel, il pourra poursuivre cette activité en Tunisie.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

B aurait pu espérer une attribution définitive à son profit de l'ensemble des sommes versées entre ses mains par Somagal en rémunération de son travail au Maroc () il consent que Comecim aurait pu espérer

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02550_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

de l'urbanisme ; - subsidiairement, le tribunal ne pouvait pas enjoindre la délivrance du permis de construire, car le refus de permis de construire était légal, la société pétitionnaire ne peut espérer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

S’agissant, d’Estrées-Deniécourt, dont le bourg est situé au sud du projet et à environ 3 km de l’éolienne la plus proche, l’étude d’impact du pétitionnaire précise qu’avec le projet, dans sa configuration

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01482_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B C, qui aurait de surcroît abaissé son masque pour lui éternuer au visage, en indiquant espérer le contaminer avec le virus de la Covid-19, ainsi que, en langues française et arabe par M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

le marché qui les liait, est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; elle a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice comprenant le préjudice commercial et les gains espérés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03982_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Dans les circonstances de l'espère, il y a lieu de rejeter tant les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Or, ce taux reflète le ratio de rentabilité commerciale ou de profitabilité globale de l’entreprise et non la marge qu’elle aurait pu espérer obtenir dans le cadre de ce marché. 6.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01639_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

tendant à l'indemnisation du préjudice financier correspondant à la différence entre la part variable de la rémunération qu'il a perçue en 2018, soit 18 237 euros, et le montant maximal qu'il pouvait espérer

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00041_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - elle intervient dans le ressort d'un contrat local de sécurité et dans plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville à Perpignan, Saint-Estève

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05700_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

E ne " pouvait espérer une récupération d'environ 4/10ème avec une chance sur trois " et que le risque d'échec et d'évolution défavorable de sa pathologie était ainsi élevé. 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04029_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Dans les circonstances de l’espère, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01855_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... une subvention d’un montant de 28 111 euros destinée à la réalisation de travaux d’amélioration d’une maison individuelle dont il était propriétaire, située sur le territoire de la commune d’Estrée-Mons

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