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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03110_20230606
6 juin 2023
Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00734_20241114
14 novembre 2024
Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier Kerjean, première conseillère.
DCA_24BX01985_20250213
13 février 2025
) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24BX02365_20250227
27 février 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00769_20251218
18 décembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_23BX01025_20231107
7 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.
DCA_23BX02810_20240326
26 mars 2024
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
DCA_25BX00731_20250710
10 juillet 2025
DCA_23BX00047_20230523
23 mai 2023
Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.
DCA_23BX00341_20230523
Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 15 mars 1987, serait entrée en France, selon ses dires, le 16 avril 2021.
DCA_21BX01865_20220419
19 avril 2022
Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
DCA_21BX02954_20220607
7 juin 2022
la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour entaché d'illégalité ; - au regard des évènements
DCA_21BX04210_20220405
5 avril 2022
° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_21BX04295_20220419
DCA_21BX04340_20220607
Délibéré après l'audience du 19 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur. M.
DCA_21BX04488_20220705
5 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
DCA_22BX00413_20221216
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Nicolas Normand, premier conseiller.
DCA_22BX00758_20221129
29 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
DCA_22BX00895_20221109
9 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
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