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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00353_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si le requérant produit un arrêté sur lesquelles ces mentions n'apparaissent pas, il ne s'agit que d'une copie de cet arrêté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A se prévaut d'une copie certifiée conforme, le 27 octobre 2022, par le consulat général du Mali, de son acte de naissance, une telle mention se bornant à attester de la conformité de la copie au document
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Rien ne permet sérieusement de justifier de telles distorsions alors que le premier de ces actes, qui n'est pas une copie, correspond au feuillet de l'acte de naissance destiné et remis à la famille lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A a présenté un extrait des minutes d'un jugement supplétif n° 4492 du 24 décembre 2021 de la République du Mali, une copie d'acte d'état civil de la République du Mali et une carte d'identité consulaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration produit en défense la copie de l'avis de réception signé le 5 mai 2017 par Mme Barbosa Lopes, secrétaire de la SARL Stratelium, associé à la page
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie ; - le motif tiré de l'absence de jugement de délégation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation de 20 logements, en R+3+attique, et d'une surface de plancher de 1 478 m², au 52 avenue Gambetta, à l'angle de la rue Fernet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
entachés de plusieurs anomalies et incohérences tenant, en particulier, au fait que l'extrait d'acte de naissance ne comporte pas de numéro NINA ni de nom d'imprimerie officielle en bas à gauche du feuillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort du même rapport de la police aux frontières que les pré-découpes en pointillés qui devraient se trouver sur le bord gauche du feuillet sont absentes, que les numéros de séries et les indications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. " Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 414-5 du même code, dans sa rédaction applicable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ses démarches pour en obtenir la communication, la commune a seulement produit le compte-rendu de la séance du 17 avril 2018, et la convocation des conseillers municipaux du 11 avril 2018, mais pas la copie
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
De même, il s'étonne de l'apposition d'un tampon " original " sur le premier feuillet tandis que le feuillet numéro trois comporte le tampon du greffier avec la mention " certifié conforme ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, selon les allégations de la Ville, par la production d'un bordereau de prise en charge du courrier qui mentionne la remise du pli à la gardienne de l'immeuble dans les termes suivants : " retour feuillet
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03995_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Feignez, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... épouse B... ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
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