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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00275_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 552,36 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00284_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 627,46 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00290_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01240_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
situation familiale dans son pays d'origine et les violences dont elle a fait l'objet de la part de son frère notamment, l'absence de contact avec les membres de sa famille ainsi que la scolarisation de sa faille
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03047_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03074_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, représenté par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, cette somme de 8 123 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03075_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme B, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03167_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme B, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2021 et 25 août 2023, la commune de Muttersholtz, représentée par Me Fady, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00468_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Néanmoins la requérante, en dépit de ses arguments sur de supposées failles informatiques, ainsi que sur la possibilité, pour des personnes malveillantes, d'y avoir procédé à sa place, ainsi qu'en s'étant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00499_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Au surplus, dans son jugement du 18 janvier 2022, ce dernier indique qu'il doit être tenu compte des violences conjugales alléguées par l'épouse, bien qu'il faille les relativiser, " compte tenu de l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03395_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou,
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
CCTP que le prestataire doit gérer et maintenir les règles d'accès visant à la sécurité intrinsèque du réseau, effectuer une veille technique constante quant aux apparitions de nouvelles attaques, ou failles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 du préfet de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les observations de Me Fadier, substituant Me Leloup, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le chemin objet du présent litige appartient dans sa globalité, sans qu'il faille, par suite, apprécier de quel côté de celui-ci ont été positionnés les rochers en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pénitentiaire n'ignorait pas puisqu'elle est en position d'affection longue durée depuis 2018 ; le tribunal administratif de Bastia n'a pas statué sur ce moyen ; - en troisième lieu, malgré toutes ses " failles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04589_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 de la préfète du Val-de-Marne
Source officiellePage 3 sur 8