CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ce qu'ils justifient d'un intérêt légitime à faire rectifier leur état civil qui a fait l'objet d'une inversion entre les nom et prénom de leur père ; ils ne peuvent être tenus pour responsables des failles

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03499_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

c'est la compagnie Thelem qui a voulu la lui imposer, mais ce projet n'a pas été finalisé car la compagnie ne lui a jamais trouvé de successeur ; - pour appliquer l'article 151 septies A, il aurait fallu

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00006_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

la perforation du document de voyage incriminé ne saurait être qualifiée de manifeste et d'aisément décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement, dès lors notamment qu'il a fallu

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03924_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

la seule irrégularité tenant à la perforation ne saurait être qualifiée de manifeste et d'aisément décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement, dès lors notamment qu'il a fallu

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00057_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A... ne peut utilement prétendre qu’il aurait fallu classer en zone urbaine la partie est de sa parcelle, ni n’est fondé à soutenir que son inclusion en zone A serait le résultat d’un découpage artificiel

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01088_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

preuve d'un lien de causalité direct et déterminant entre l'assassinat de son père et son état psychique sans que le ministre puisse soutenir que la nature de l'infirmité serait imprécise ou qu'il aurait fallu

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01221_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

A..., le niveau d’urgence était de 0 sur une échelle de 0 à 3, ce qui signifie que la situation de santé de l’intéressé ne correspond pas à une situation d’urgence telle qu’il faille le reloger par préférence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00040_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

demandent, en outre, l'exécution des arrêts du 8 février 2023 et du 4 juin 2024 en ce qu'ils mettent à la charge de la commune de Falicon une somme au titre des frais d'instance, en soutenant qu'il a fallu

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

probante ; - le procès-verbal précité ne renseigne en outre pas sur la nature des anomalies relevées par les services de police ; - les anomalies relevées ne sont pas manifestes dès lors qu'il a fallu

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02612_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Toutefois, si la requérante affirme que « son pied droit s’est accroché dans la faille présente sur la face antérieure du trottoir, laquelle était totalement dénuée de tout revêtement », les photographies

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21629_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

A s'est vu délivrer un visa par les autorités italiennes, le 17 janvier 2017, pour un séjour du 18 janvier au 2 mai 2017, sous l'identité de Amadou Fall né le 31 décembre 1998, pour en conclure que l'intéressé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04639_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

délibérations en cause méconnaissent les dispositions de l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales dont les termes doivent être appréciés avec souplesse ; la circonstance qu'il faille

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02921_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par ailleurs, à supposer qu’il faille s’interroger sur l’existence d’une rechute des séquelles de l’agression physique dont M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03145_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

substantielle ; - la mauvaise qualité de l'emblème de la République italienne n'est pas une anomalie aisément décelable à l'œil nu ; - les anomalies relevées ne sont pas manifestes dès lors qu'il a fallu

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03476_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

consistant en un manque de netteté des sécurités et une mauvaise irisation des couleurs ne sont pas aisément décelables à l'œil nu ; - les anomalies relevées ne sont pas manifestes dès lors qu'il a fallu

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03477_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

formalité substantielle ; - les anomalies consistant en un manque de netteté des sécurités ne sont pas aisément décelables à l'œil nu ; - les anomalies relevées ne sont pas manifestes dès lors qu'il a fallu

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01283_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D et cette enfant demeure sans faille, en dépit de la précarité de la situation de l'intéressé. Dès lors, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, une mesure d'éloignement de M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01240_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

situation familiale dans son pays d'origine et les violences dont elle a fait l'objet de la part de son frère notamment, l'absence de contact avec les membres de sa famille ainsi que la scolarisation de sa faille

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria, représentées par Me Falte, concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01175_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

des biens fournis par la requérante ni d'établir le décompte des sommes restant dues par la commune de sorte qu'il aurait été nécessaire qu'un tiers puisse chiffrer les sommes restant dues ; il aurait fallu

Source officielle

Page 3 sur 13

← Précédent Suivant →